CAMCN TEXTE ORGANIQUE DU CENTRE

LE TEXTE ORGANIQUE DU CENTRE D’ARBITRAGE DE MEDIATION ET DE CONCILIATION DE NDJAMENA (CAMC-N)
SOMMAIRE DU TEXTE ORGANIQUE
I. L’ASSEMBLEE DE DIRECTION DU CAMCN
II. LES CONSEILLERS GENERAUX PERMANENTS
III. LE COMITE DINSPECTION DES PROCEDURES
IV. LE CONSEIL DE BONNE MORALITE
V. LE SECRETARIAT-GREFFE
VI. LES ARBITRES, MEDIATEURS ET CONCILIATEURS

Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de N’Djamena est organisé et fonctionne selon une particularité qui lui est sienne. Le texte organique détaille délicatement les rôles ou encore les missions et l’organisation des différents membres exerçants dans ce centre. On note respectivement :
I. L’ASSEMBLEE DE DIRECTION
A. L’Assemblée de Direction est un organe qui a pour mission de contrôler et d’administrer le centre.
B. elle est composée des Conseillers généraux permanents, de l’organe de contrôle des procédures arbitrales et du Conseil de bonne moralité.
C. Le Directeur du centre assure la présidence de l’Assemblée de Direction. Dans l’exercice de cette mission, il peut être assisté de deux vice-présidents qu’il nommera.
D. La présidence de cette Assemblée sera composée de 3 (trois) membres uniquement.
E. L’Assemblée de Direction a pour mission de :
1. Arrêter la politique générale du CAMC-N ;
2. Adopter tout document indicatif y compris ceux relatifs à la procédure d’arbitrage, de médiation et de conciliation ;
3. Adopter le barème des frais ;
4. Désigner les Conseillers généraux permanents ;
5. Nommer les membres du Comité d’inspection de la dite institution et du Conseil de bonne moralité ;
6. Approuver ou pas les arbitres, médiateurs et conciliateurs à inscrire sur la liste des arbitres, celle de médiation et de conciliation CAMC-N ;
7. Adopter le rapport annuel du Comité d’inspection sur le déroulement des procédures ;
8. Veiller au stricte respect des règles de bonne moralité et adopter le rapport de l’organe y relatif sur le respect des règles d’éthique du centre ;
9. Gérer financièrement les organes du centre en fixant leur rémunération, les frais d’arbitrage de médiation et de conciliation.
F. L’Assemblée de Direction se réunit autant de fois que le Président juge utile de la convoquer.
G. A défaut d’une convocation urgente, l’Assemblée se réunit une fois par an, en session ordinaire annuelle.
H. L’opinion et le consentement de chaque membre de l’Assemblée compte nécessairement pour la prise de décisions relatives au centre. Au cas contraire, seule la position prise par le président compte.
II. LES CONSEILLERS GENERAUX PERMANENTS :
A. Ils sont connus pour leur assistance au souci de développer la justice alternative. Ces conseillers sont désignés pour un mandat de 5 (cinq) ans renouvelable autant de fois que l’Assemblée le juge utile.
B. Le nombre de conseillers ne peut excéder 5 (cinq) personnes. Il n’est composé que de personnes physiques.
C. Les Conseillers ont pour mission :
1. D’assister le Comité d’inspection dans l’appréciation des techniques relatives aux procédures administrées par le centre.
2. D’assurer au sein de l’Assemblée la fonction de conseillers stratégiques pour la bonne application des modes alternatifs et le rayonnement du centre.
3. De contribuer à la formation des arbitres, médiateurs et conciliateurs, et réaliser des missions spécifiques à lui expressément confiées.
D. Les Conseillers généraux peuvent être choisis comme arbitres, médiateurs ou conciliateurs. Dans ce cas ils seront soumis aux mêmes droits et obligations que des arbitres, médiateurs et conciliateurs participant à une procédure soumise au centre.
III. LE COMITE D’INSPECTION DES PROCEDURES
A. Il est l’organe de contrôle des opérations du Centre, composé de 3(trois) membres désignés par l’Assemblée de Direction pour un mandat de 5(cinq) ans renouvelable autant de fois que l’Assemblée le juge utile. Ses membres sont de personnes physiques reconnues pour leur intégrité morale, leur indépendance d’esprit, et leur connaissance des problématiques et évolution du droit des affaires et des procédures parallèles.
B. Parmi ces membres il est désigné un Président chargé d’assurer la cohérence des avis et décisions du Comité.
C. Le Président du Comité assure une liaison étroite avec le Secrétariat-greffe. Tout en s’assurant que tous les membres du Comité ont été consultés sur chaque décision ou avis à prendre, il a pour charge de transmettre ces décisions ou avis au Secrétariat-greffe. Ces consultations peuvent être faites par tout moyen laissant trace, par courriel électronique et le Secrétariat-greffe étant mis en copie.
D. Ses membres peuvent être désignés arbitres, médiateurs ou conciliateurs conformément aux règles visées par le Règlement du centre. Toutefois, un seul de ces membres uniquement et au choix des parties peut être désigné arbitre, il sera donc tenu des mêmes droits et obligations qu’un arbitre, médiateur ou conciliateur exerçant dans une procédure soumise au centre. Dans ce cas, il agira uniquement en tant qu’arbitre, médiateur et conciliateur.
E. Le comité a pour mission de ;
1. Contribuer à la sélection des arbitres, des médiateurs et des conciliateurs à inscrire sur les listes du CAMC-N ;
2. Confirmer et/ou nommer les arbitres, médiateurs et conciliateurs pour des dossiers soumis au CAMC-N:
3. Garantir le bon déroulement des procédures en veillant au respect des règlements relatifs à chaque type de procédure ;
4. Statuer sur les incidents de procédures, y compris le contentieux des honoraires ;
5. Examiner avant signature tout projet de sentence définitive.
6. Proposer pour adoption ou non des modifications aux règlements d’arbitrage, de médiation ou de conciliation ;
7. Evaluer la performance des arbitres, médiateurs ou conciliateurs et du Secrétariat-greffe, puis soumettre le rapport y relatif à l’Assemblée lors de sa session ordinaire.
IV. LE CONSEIL DE BONNE MORALITE
A. Il est l’organe réglementaire de la conformité des pratiques et des comportements des acteurs de CAMC-N (Arbitres, médiateurs, conciliateurs, superviseurs, personnels du Greffe, experts etc.) avec les résolutions de la justice privée et les règles éthiques contenues dans le Code éthique du dit centre.
B. Il est composé de personnalités reconnues pour leur intégrité morale et leur indépendance d’esprit. Elles sont désignées par l’Assemblée à titre irrévocable, sauf si elles venaient elles-mêmes à enfreindre ce Code de bonne moralité.
C. Il a pour mission de :
1. Veiller au respect du Code de bonne moralité ;
2. Proposer, pour adoption ou non par l’Assemblée des modifications du présent Code ;
3. Recueillir les plaintes et constatations y afférentes, évaluer l’état général du respect des valeurs morales de l’arbitrage, la médiation et la conciliation et présenter le rapport à cet effet lors de la session ordinaire annuelle du CAMC-N;
D. Ces membres ne peuvent être désignés arbitres ni médiateurs, ni conciliateurs.
E. Les décisions prises par le Conseil portant proposition de sanction et qui obéissent au principe du contradictoire sont motivées et notifiées aux intéressés, une fois ratifiées par l’Assemblée, ces décisions peuvent faire l’objet de divulgation et de mise à la disposition de toute personne intéressée.
V. LE SECRETARIAT-GREFFE
A. Il est composé d’un personnel salarié exerçant sous l’égide de CAMC-N Il est dirigé par un Directeur de greffe. Il est assisté de 2 (deux) collaborateurs.
B. Il a pour mission de
1. Gérer au quotidien le centre ;
2. Rédiger, recevoir, enregistrer, transmettre et assurer la conservation des documents ou correspondances concernant les procédures, le fonctionnement et la vie du centre ;
3. Dresser la documentation nécessaire aux audiences, et assurer le rôle d’intermédiaire entre les différents intervenants aux procédures ;
4. Assister aux audiences arbitrales et, si nécessaire, aux séances de médiation et conciliation, tout en respectant le principe de la confidentialité requise, et apporter toute aide utile aux arbitres, médiateurs et conciliateurs ;
5. Calculer la provision pour frais d’arbitrage, de médiation ou de conciliation, les notifier aux parties et en assurer le recouvrement ;
6. Authentifier et notifier les sentences arbitrales et les décisions issues des procédures de médiation et conciliation, en certifier des copies à la demande des parties et en assurer la conservation ;
7. Elaborer le rapport financier et le rapport d’activités annuels du centre ;
8. Mettre en œuvre les actions d’animation et de développement du centre.
VI. LES ARBITRES, MEDIATEURS ET CONCILIATEURS
A. Ils sont des personnes physiques tchadiennes ou pas, choisies par les parties et le centre uniquement, de régler les litiges soumis au
CAMC-N sur la base d’une convention d’arbitrage, de médiation ou de conciliation.
B. Ils se doivent d’être de bonne moralité, indépendants, impartiaux et disposer d’une aptitude technique, psychologique qui leur permettra de régler efficacement les litiges qui leurs seront soumis.
C. Les médiateurs, conciliateurs et arbitres CAMC-N doivent, préalablement à leur inscription sur la liste de médiateurs ou celle des arbitres et même des conciliateurs, être certifiés à la suite d’une formation-certification appropriée et assurée par le dit centre.
D. Outre les personnes figurant sur les Listes d’arbitres, de médiateurs et de conciliateurs agréés, les parties peuvent, si les circonstances le justifient, proposer un arbitre, un médiateur ou conciliateur en dehors de la Liste d. Néanmoins, la constitution effective d’un tel arbitre, médiateur ou conciliateur demeure soumise aux modalités prévues par le Règlement d’arbitrage, de médiation, et de conciliation du centre.
E. La mission d’arbitre, celle de médiateur et de conciliateur sont intuitu personae, ce qui exclut la possibilité pour ces derniers de se faire substituer par une autre personne, quelle que soit sa relation professionnelle avec cette dernière.
F. Les médiateurs, les arbitres et conciliateurs assument personnellement la responsabilité délictuelle ou contractuelle née des actes dommageables qui leur seraient imputables.
G. Le centre ne tranchant pas directement les différends, sa responsabilité ne peut être engagée que pour négligence manifeste et dommageable dans l’administration et l’organisation des procedures