REGLEMENT DE LA MEDIATION

ARTICLE 1 : SAISINE DU CENTRE

1.1 La médiation est mise en œuvre à la demande des parties lorsqu’elles en conviennent à la naissance du litige. Elle l’est également à la demande de l’une d’elles lorsque les parties sont convenues aux termes de leur contrat.

1.2 La médiation peut aussi être mise en œuvre : a) à la demande d’une partie qui souhaite voir le centre proposer cette médiation et si l’autre partie ne s’y oppose pas ; b) lorsque le centre est saisi d’une demande d’arbitrage et qu’il estime qu’une médiation peut être proposée aux parties et si celles-ci l’acceptent.

1.3 Toute médiation dont l’organisation est confiée au CAMC-N emporte adhésion des parties au présent règlement.

ARTICLE 2 : DEMANDE DE MEDIATION

2.1 Le Centre est saisi, à la demande des parties ou de l’une d’elles, d’une requête de médiation qui indique : – l’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse des parties ; – l’objet sommaire du litige ; -leur position respective ou la position de la partie qui saisit le centre ; – le montant du litige

2.2 La requête n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouvertures, tels que fixés selon le barème en vigueur, en application de l’article 8 du présent règlement. En toute hypothèse, cette somme demeurera acquise au centre. 2.3 En cas de médiation proposée par le Centre (article 1.2.b du règlement de médiation), la requête d’arbitrage tient lieu de requête de médiation. Elle entraîne de la provision prévue à l’alinéa précédent, sur laquelle sera imputée la somme versée lors de l’enregistrement de la requête d’arbitrage. ARTICLE 3 : INFORMATION DE L’AUTRE PARTIE 3.1 En présence d’une clause de médiation: Lorsqu’il est saisi par une partie qui invoque l’existence d’une clause de médiation stipulée au contrat objet du différend, le CAMC-N informe l’autre partie de la mise en œuvre de la médiation. Il lui adresse le présent règlement et lui laisse à la réception du courrier du CAMC-N, un délai de quinze jours pour faire part de ses observations. 3.2 En l’absence de clause de médiation: Dès que la demande est enregistrée, le centre en informe l’autre partie et lui propose la mise en œuvre de la médiation. Il lui adresse le présent règlement et lui laisse, à la réception du courrier du CAMC-N un délai de quinze jours pour répondre à la proposition.

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ARTICLE 4 : REPONSE A LA DEMANDE 4.1 En présence d’une clause de médiation: Dès réception des observations de l’autre partie ou à l’expiration du délai prévu à l’article 3.1 ci-dessus, le secrétariat général du centre saisit la commission de médiation pour la désignation d’un médiateur. 4.2 En l’absence de clause de médiation: En cas d’accord de l’autre partie, le secrétariat général saisit la commission de médiation du CAMC-N en vue de la désignation d’un médiateur. En cas de refus explicite de la proposition de médiation comme en l’absence de réponse après l’expiration du délai prévu à l’article 3.2 ci-dessus, le centre en informe la partie qui l’a saisi et clôt le dossier, les frais d’ouverture versés lui demeurant acquis. ARTICLE5 : DESIGNATION DU MEDIATEUR 5.1 Dès l’accord des parties sur la médiation ou lorsque le contrat contient une clause d’adhésion au présent règlement, la commission de médiation désigne un médiateur, choisi en fonction de la nature du litige, le cas échéant sur proposition des parties. 5.2 Le CAMC-N peut proposer aux parties qu’assiste aux réunions de médiation un médiateur en formation. Celui-ci est alors tenu à la même obligation de confidentialité que le médiateur désigné. ARTICLE 6 : INDEPENDANCE, NEUTRALITE ET IMPARTIALITE DU MEDIATEUR 6.1 Le médiateur doit être indépendant, neutre et impartial à l’égard des parties. Le cas échéant, il doit leur faire connaître, ainsi qu’au secrétaire général du CAMC-N, les circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à affecter son indépendance et/ ou son impartialité. Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après décision de la commission de médiation et avec l’accord écrit de toutes les parties. 6.2 Le médiateur, désigné par la commission, signe une déclaration d’indépendance. 6.3 Si au cours du processus de médiation, le médiateur constate l’existence d’un élément de nature à mettre en cause son indépendance et/ou son impartialité, il en informe les parties sur accord écrit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend la médiation. La commission de médiation procède alors au remplacement du médiateur. ARTICLE 7 : ROLE DU MEDIATEUR DANS LE DEROULEMENT DE LA MEDIATION. 7.1 Le médiateur aide les parties à chercher une solution négociée à leur différend. Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités d’exécution de sa mission. S’il l’estime utile, il peut entendre les parties séparément, après avoir reçu leur accord de principe. Dans ce cas, il veille à assurer un équilibre de traitement entre les parties et à faire respecter la confidentialité du processus. 7.2 En médiation conventionnelle, le médiateur, au début de sa mission, fait signer par les parties une convention de répartition des frais et honoraires de médiation. 7.3 Lorsqu’il existe une clause de médiation, le refus d’une partie d’assister à la première réunion organisé par le médiateur donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence remis par le médiateur au Centre.

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7.4 Un constat de fin de mission est établi par le médiateur lorsque la médiation s’achève sans que les parties soient parvenues à un accord. Le secrétaire général du centre procède alors à la clôture du dossier et informe les parties. 7.5 Le médiateur, les parties et les conseils sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation; aucune constatation ou proposition, effectuée devant le médiateur ou par lui, ne peut être utilisée ultérieurement, même en justice, sauf accord formel de toutes les parties. 7.6 La durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la désignation du médiateur par le Centre. Cette durée peut être prolongée par le CAMC-N ou par le juge ayant ordonné la médiation, avec l’accord du médiateur et de toutes les parties, le Centre se réserve la possibilité de clore d’office le dossier à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la saisine du médiateur, les frais administratifs lui demeurant acquis. 7.7 S’il apparaît au médiateur que le processus de médiation n’aboutira pas à un accord, il peut mettre fin d’office à sa mission. De même et à tout moment, chacune des parties peut librement mettre un terme au déroulement de la médiation. 7.8 Dans l’hypothèse où le médiateur s’estime dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, il suspend cette dernière, il en avertit aussitôt le secrétariat générale du CAMC-N, la commission de médiation procède alors à son remplacement dans les meilleurs des délais, si les parties en expriment le souhait. Dans l’hypothèse prévue à l’article 1.2.b à tout moment, les parties peuvent demander qu’il soit mis fin à la médiation et, le cas échéant, que soit immédiatement mise en œuvre la procédure d’arbitrage. Le médiateur ne peut être désigné arbitre ni intervenir à quelque titre que ce soit dans le litige subsistant, sauf à la demande écrite de toutes les parties. L’accord intervenu au cours de la médiation fait l’objet d’un écrit signé par les parties. Dans l’hypothèse d’un litige à caractère international, les parties peuvent demander au médiateur s’il est disposé à être désigné par le Centre en qualité d’arbitre afin de rendre une sentence d’accord parties. Cas de réponse positive du médiateur, le CAMC-N ouvre une procédure d’arbitrage. Aux frais et honoraires dus au titre de médiation sont ajoutés la moitié des frais et honoraires qui seraient dus au titre de l’arbitrage conformément au minimum de la tranche applicable au litige, tels que prévus par le barème annexé au règlement d’arbitrage en vigueur au jour de la saisine initiale du Centre. Après le versement de la somme éventuellement due au titre de cette procédure d’arbitrage, le comité d’inspection de procédure est saisi d’une demande de validation de la désignation de l’arbitre. La sentence est prononcée dans les conditions prévues au règlement d’arbitrage du CAMC-N. ARTICLE 8 : FRAIS ET HONORAIRES DE LA MEDIATION 8.1 Les frais et honoraires de la médiation sont fixés, selon le cas, en fonction du barème forfaitaire ou proportionnel annexé au présent règlement, en vigueur au moment de la saisine du Centre. 8.2 Au cours d’une médiation qui n’est pas soumise au barème forfaitaire, le Centre peut demander le versement d’une provision complémentaire à valoir sur les frais et honoraires définitifs. 8.3 Sauf accord différent des parties, les frais et honoraires sont reparties également entre elles.

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ARTICLE 9 : INTERPRETATION DU REGLEMENT EN VIGUEUR 9.1 Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre. 9.2 La demande de médiation est instruite conformément au règlement et au barème en vigueur au jour de son introduction.